Conditions générales d’utilisation et de service
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21 avril 2026
Acceptation des conditions d’utilisation
Toute utilisation du site, demande de prestation ou interaction suppose l’acceptation sans réserve de nos modalités, notamment la politique de confidentialité et les limites de responsabilité. Si vous refusez ces conditions, merci de quitter le site.
Définitions
Quelques notions structurantes relatives à notre activité :
- Prestataire : l’entité qui propose des audits, recommandations ou structurations SEO via ce site.
- Utilisateur : toute personne consultant le site ou sollicitant une prestation via l’un de nos formulaires.
- Donnée personnelle : toute information identifiant directement ou indirectement un individu (conformément au RGPD).
- Service : toute prestation, audit ou livrable SEO fourni par le site.
Utilisation des services SEO
Nos prestations sont réservées aux professionnels en France. Elles doivent être utilisées dans le respect de la loi, sans détourner les finalités prévues.
Eligibilité
L’usage de nos services est réservé aux entreprises, responsables marketing ou toute structure agissant dans un cadre professionnel.
Aucune prestation n’est délivrée à des mineurs ou particuliers.
Responsabilités de l’utilisateur
Chaque utilisateur doit respecter les règles en vigueur et fournir des informations sincères.
- Garantir l’exactitude des données transmises via les formulaires.
- N’utiliser le site que pour des finalités professionnelles et licites.
- Respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle liés aux contenus ou livrables.
- Signaler tout usage illégal ou fraude suspectée.
Usages interdits
Il est strictement interdit de :
- Transmettre des données fausses, inexactes ou trompeuses dans le but de nuire ou de tirer profit indûment.
- Utiliser le site pour diffuser du contenu haineux, diffamatoire, ou enfreignant les droits d’autrui.
- Contourner les mesures de sécurité, interférer avec le bon fonctionnement du site.
- Recopier tout ou partie du contenu à des fins concurrentielles ou sans autorisation explicite.
- Collecter des données personnelles d’autres utilisateurs sans consentement.
Droits d’auteur et propriété intellectuelle
Les contenus, schémas, outils et livrables produits restent notre propriété exclusive sauf stipulation expresse. L’utilisation, reproduction ou adaptation hors du cadre contractuel est interdite sans accord écrit.
Contenus transmis par l’utilisateur
Toute information envoyée (messages, fichiers…) doit respecter le cadre légal et la charte du site.
Droits sur les contenus fournis:
En adressant du contenu, vous garantissez disposer des droits nécessaires et autorisez son traitement pour la finalité sollicitée.
Politique de confidentialité et cookies
Vos données sont collectées, traitées et stockées pour remplir le contrat ou sur base d’intérêt légitime. Consultez la politique de confidentialité pour plus d’informations. Voir la confidentialité
Avertissements et limitations de responsabilité
Certaines limitations de résultat ou d’usage doivent être portées à votre connaissance.
Absence de garanties explicites:
Nos audits SEO, recommandations ou outils ne sauraient constituer une promesse de positionnement, de croissance garantie ni de résultat chiffré systématique.
Limitation de responsabilité
Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte économique survenue à la suite des préconisations ou livrables fournis. "Les résultats peuvent varier selon votre marché et vos actions."
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à garantir le prestataire contre tout recours ou dommage résultant de l’usage frauduleux ou illicite du site ou des prestations.
Gestion des différends et litiges
Tout différend sera d’abord tenté d’être résolu de façon amiable.
Arbitrage
À défaut d’accord, la médiation sera privilégiée conformément aux règles françaises.
Recours judiciaire réservé en ultime ressort.
Plateforme européenne de règlement des litiges
Pour les clients ou partenaires européens, un règlement peut passer par la plateforme fédérale de l’UE (voir lien accessible sur cette page).
Accéder à la plateforme en ligne: Accéder à la plateforme en ligne
Juridiction et droit applicable
La loi française s’applique pour tous différends nés de l’usage du présent site.
Résiliation
Nous pouvons mettre un terme à l’accès au site ou aux prestations en cas de violation des présentes conditions ou de la loi.
Modifications
Les conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les mises à jour.
Divisibilité
Si une clause s’avère nulle, les autres demeurent applicables.
Intégralité de l’accord
Les CGU forment l’accord intégral entre parties et prévalent sur tout échange antérieur, sauf accord écrit contraire.
Informations de contact essentielles
Pour toute question ou réclamation, utilisez notre formulaire ou l’adresse professionnelle affichée.
Adresse courriel: content@cookauntylimitedliabilitycompany.world
Téléphone principal: +33 2 15 53 18 34
Registered Address: 24 Ave at Port Imperial West New York, NJ, 07093-8399
Date de prise d’effet: 21 avril 2026
Version: 2.3